Les droits étant communs, à présent, à toutes les caisses maladies et mutuelles sauf Alsace-Moselle (taux de remboursement différent) vous trouverez les modalités ci-dessous.

 

 

Dans quelle situation la prise en charge du transport est acceptée?

 

Pour être remboursé, le transport doit répondre à l'une des situations suivantes( conformément à l'article R322-10-1 du code de la Sécutité Sociale)

- hospitalisation entrée et sortie (complète, partielle, ambulatoire) du patient.

- le patient souffre d'une Affection de Longue Durée (ALD) et le transport est en lien avec cette ALD.(conformément à l'article L.324-1 du code de Sécurité Sociale)

- le patient a été victime d'un Accident de Travail (AT) ou souffre d'une Maladie Professionnelle (MP)et le transport est en lien avec cet AT/MP

- le patient doit être impérativement être allongé ou sous surveillance constante ( transport couché ambulance).

 

Les frais de transport sont également pris en charge

 

- si le patient est convoqué par le service du contrôle médical de sa caisse d'Assurance Maladie, la commission régionale d'invalidité ou un expert médical (pour une expertise médicale de la Sécurité Sociale),

- si le patient se rend à une consultation médicale d'appareillage ou chez un fournisseur d'appareillage

 

En dehors de ces situations, les transports ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie, même si un médecin les a precrits.

 

 

 

La demande d'accord préalable

 

Sous réserve de l'accord préalable de la Caisse d'Assurance Maladie, certains transports peuvent également être pris en charge.

Les transports sanitaires qui sont soumis à l'entente préalable sont les transports:

- de longue distance c'est dire plus de 150 kms à l'aller,

- en serie, c'est à dire si le patient effectue au moins 4 transports de plus de 50 kms aller sur une période de 2 mois pour un même traitement,

C'est le médecin prescripteur du patient qui remplit le formulaire " Demande d'accord préalable/Prescription médicale de transport"(n°S3139c).Le patient envoie:

- les deux premiers volets du formulaire au service de contrôle médical de sa caisse d'Assurance Maladie

- le dernier volet à sa caisse d'Assurance Maladie.

L'absence de retour sous quinze jours signifie que la prise en charge est acceptée.Ce délai ne s'applique pas en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur.En cas de refus, la caisse d'Assurance Maladie adresse au patient un courrier en lui indiquant les voies de recours.

 

 

La franchise sur les transports sanitaires

 

Le montant de la franchise est de 2 euros, déduits sur les remboursements des transports en taxi, VSL ou ambulance.

Le plafond journalier est fixé à 4 euros par jour par transporteur, pour un même patient.

A noter

L'aller-retour correspond à 2 franchises de 2€(une par trajet) soit 4 € au total.La franchise de 2 euros s'applique pour chaque trajet, que le transporteur change ou non.

 

Les frais de transport du patient sont remboursés à 65% en règle générale ( régime général )

 

 

Dans certains cas, les frais de transport peuvent être pris en charge à 100% , dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale.

 

- les transports en rapport avec une affection longue durée exonérante (sur liste ou hors liste) avec polypathologie invalidante,

- les transports dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle,

- les transports dans le cadre d'une grossesse de plus de six mois,

- les transports liés à l'hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours,

- les transports liés aux investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et de son traitement,(article L.324-1 et L 322-3-12° du code de la Sécurité Sociale)

- les transports des assurés titulaires d'une pension militaire, d'une pension d'invalidité, d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou de veuve d'invalide, d'une rente AT/MP supérieure à 66.66% (100% pour l'assuré et ses ayants droits),

- les transports des assurés relevant du régime particulier d'Alsace-Moselle,

- les transports d'urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux prévu au I-1 de l'article R.322-8 du code de la Sécurité Sociale,

- les transports entre 2 établissements ou entre l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile, lorsqu'intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux prévu au I-1 de l'article R.322-8 du code de la Sécurité Sociale.