PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

 

De nombreux particuliers font appel aux services d'un taxi pour effectuer des déplacements, lors de constestations formulées devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Nancy.

Afin de faire connaître le Tribunal du Cotentieux de l4incapacité et notamment la procédure de remboursements des frais de transports trouver ci-dessous quelques explications.

 

1- Le tribunal du Cotentieux de l'Incapacité

  • Il est compétent sur les quatre départements de Lorraine (Meurthe & Moselle, Moselle, Meuse, Vosges)
  • Il est chargé de régler les litiges d'ordre médical entre des particuliers et les organismes sociaux:

             - les caissses de sécurité sociale ( CPAM, CARMI EST, CRAM, RSI...=

             - la CDAPH Commission des Droits et Autonomie des Personnes Handicapées.

  • Il est donc compétent pour trancher les litiges portant sur:

            - l'état d'incapacité des individus

           - l'état d'inaptitude au travail

           - l'incapacité permanente au travail

2- Expertise médicale des requérants

  • Dans le cadre de la procédure répondant à leur demande, les requérants font l'objet d'une expertise médicale:

              - lors des audiences

             - "en ville", lorsque le tribunal requiert l'avis d'un spécialiste particulier.

3- La procédure

Au vu des articles R144-17, R322-10 et suivants, du Code de Sécutité Sociale:

  • Les frais de dépalcement pour se rendre à la convocation d'un expert sont remboursés sur la base des transports en commun (train.bus.car).
  • Si le requérant est dans l'impossibilité d'utiliser les transports en comuun pour raison médicale, seul le médecin expert du tribunal décidera du moyen de transport le plus adapté:

              - transports en commun (train , car...)

              - taxi

              - VSL

              - Ambulance

  • La prescription de transport du médecin traitant ne tient pas lieu d'accord.Sans accord de l'expert, le remboursement sera effectué sur la base des transports en commun.

4-Remboursement des frais

  • Le requérant avance les frais et se fait rembourser par le tribunal
  • S'il n'avance pas les frais, le tribunal rembourse le taxi directement des frais de transports à réception:

              - de la facture réglementaire ( articles L321-1 et L 322-5 du C.S.S)

              - d'un RIB

              - de l'imprimé de frais de déplacement donné au requérant lors de l'audience

 

         Si le tribunal ne possède pas ces trois documents, le remboursemnt ne pourra être effectué.

RAPPEL!

  • les frais de déplacement sont remboursés seulement si le requérant fait l'objet d'une expertise médicale
  • Lorsque l'expertise médicale a lieu chez un specialiste, en ville, les frais de transports ne sont pas remboursés lors de la concention d'audience
  • Seuls les requérants ayant eu l'accord du médecin expert au préalable, se verront remboursés en totalité, des frais de transport correspondant au moyen de locomotion choisi par ce dernier
  • Un requérant n'ayant pas obtenu l'autorisation du médecin expert se verra remboursé sur la base des transports en commun, le supplément restant à sa charge.

 

Pour tout renseignement complémentaire

Site Internet

www.tci-nancy.fr

Adresse:

22 rue François de Neufchâteau BP 23712

54097 NANCY CEDEX

Téléphone

03 83 57 48 06